Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance ?
Oui, si le locataire la demande. La loi du 6 juillet 1989 (article 21) oblige le bailleur à remettre gratuitement une quittance détaillant le loyer et les charges. Il peut l’envoyer par e-mail si le locataire est d’accord.
Quelles mentions doit contenir une quittance ?
Les noms du bailleur et du locataire, l’adresse du logement, la période concernée, le détail du loyer et des charges, la date du paiement et la signature du bailleur. Notre modèle les contient toutes.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez qu’il correspond à votre situation (contrat, convention collective…) et, en cas de doute, faites-vous conseiller.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance prouve que le loyer a été payé en totalité. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un simple reçu.
Le locataire peut-il exiger une quittance papier ?
Le bailleur doit transmettre la quittance gratuitement. L’envoi par e-mail en PDF est possible avec l’accord du locataire.
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