À quoi sert un reçu de paiement ?
À prouver qu’une somme a été versée, surtout en espèces, où il n’y a pas d’autre trace. Le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du Code civil), mais un reçu daté et signé par celui qui encaisse reste la preuve la plus simple et la plus sûre.
Pourquoi écrire la somme en lettres ?
Pour éviter toute contestation ou modification du montant. C’est la règle prévue pour les reconnaissances de dette (article 1376 du Code civil) : en cas de différence, la somme écrite en lettres l’emporte. Notre modèle l’écrit pour vous.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez qu’il correspond à votre situation (contrat, convention collective…) et, en cas de doute, faites-vous conseiller.
Questions fréquentes
Y a-t-il une limite pour payer en espèces ?
Entre un particulier et un professionnel, le paiement en espèces est limité à 1 000 € (15 000 € si le particulier n’a pas son domicile fiscal en France). Entre particuliers, il n’y a pas de plafond, mais un reçu est vivement conseillé.
Un reçu remplace-t-il une facture ?
Non. Un professionnel doit émettre une facture dans les cas prévus par la loi. Le reçu convient pour les paiements entre particuliers ou en complément d’une facture.
Faut-il faire deux exemplaires ?
Le reçu est remis à la personne qui paie. Imprimez-en un second exemplaire si vous souhaitez garder une copie signée.
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